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Le rejet probable par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle transcrivant les accords de Bougival et Elysée-Oudinot forcerait la tenue d’élections provinciales avant juin 2026, à corps électoral gelé.
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Pour les loyalistes, ce scénario constituerait une lourde défaite politique après plus de deux ans d’extension de mandat sans résultat concret pour leurs électeurs.
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À long terme, le rejet maintiendrait la Nouvelle-Calédonie dans le statu quo institutionnel issu de l’accord de Nouméa, indéfiniment, sans perspective d’indépendance ni de transfert des compétences régaliennes.
La Nouvelle-Calédonie vient à peine – comme le reste de la France – de sortir des élections municipales que déjà se profile, dans un avenir extrêmement proche, l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. On le sait, ce projet de loi visant à transcrire dans la Constitution l’accord – non consensuel – de Bougival (12 juillet 2025), complété depuis par celui – pas davantage consensuel – d’Elysée-Oudinot (16 janvier 2026), a été adopté par le Sénat le 24 février.
Que se passe-t-il si l’Assemblée nationale rejette ce même texte en première lecture (a priori le 31 mars1) ? La question importe de manière très concrète dans la mesure où ce rejet semble, de loin, l’issue la plus probable. Le parti socialiste ayant annoncé son intention de voter contre – et non pas de s’abstenir comme au Sénat – il n’existe pas de majorité en faveur du texte : ni à l’Assemblée (majorité simple) ni, encore moins, au Congrès qui pourrait être réuni si, contre toute attente, celle-ci adoptait le texte dans les mêmes termes (majorité qualifiée des 3/5e)2.
Il faut distinguer à cet égard les conséquences immédiates, les conséquences à court terme et celles à plus long terme.
De manière immédiate : quand le gouvernement concède-t-il son échec ?
De manière immédiate, la question sera de savoir si le gouvernement admet sa défaite ou pas. Techniquement, le texte ne serait pas « mort » : il pourrait y avoir une seconde lecture au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. Mais les mêmes causes produisant les mêmes effets, la probabilité d’un succès au second coup est négligeable.
A part l’orgueil ou, de manière plus perverse, le désir de faire n’importe quoi pour gagner encore quelques semaines avant d’être rattrapé par la réalité de la situation à laquelle il est confronté, on ne voit donc pas ce qui pousserait le gouvernement à s’obstiner. Ce d’autant plus que le texte est contraint par le fait que, s’il n’est pas promulgué avant la fin mai, il deviendra caduc, en partie du moins, puisque les élections provinciales de 2026 dont il prévoyait le report (d’avant la fin juin à avant la fin décembre)3 devront être organisées sans délai4.
Est-ce que cela importe, la date à laquelle le gouvernement concéderait, dans ce scénario de rejet, sa défaite ? Oui, pour des raisons de calendrier électoral. En effet, si l’enterrement du projet de loi, et donc de Bougival-Elysée-Oudinot5, est acté dès le 31 mars au soir (1er avril sur l’archipel) ou quelques jours plus tard, l’organisation et la campagne des élections provinciales pourraient commencer immédiatement. Dans le cas contraire, le calendrier en serait réduit d’autant : la chose serait d’autant plus dommageable que ces élections sont les premières depuis 2019, donc depuis les second et troisième référendums, depuis la pandémie de coronavirus, depuis les émeutes de 2024 et depuis les négociations institutionnelles sur « la situation ainsi créée » par le refus majoritaire des Calédoniens d’une pleine souveraineté de l’archipel.
Trois mois sont déjà un délai extrêmement court dans les circonstances actuelles pour tenir des élections qui soient, à tout point de vue, « sincères » ; moins que cela et l’exercice démocratique risqueraient de n’être que formels
À court terme : des élections provinciales à corps gelé avant la fin juin
À court (mais un tout petit peu moins court) terme, un rejet du texte dans les prochains jours entraînerait donc – directement ou indirectement, mais de manière quasi-certaine – l’organisation des élections provinciales avant le 28 juin6. La chose, bien qu’en un sens parfaitement normale, logique et prévisible, serait pourtant très controversée. En effet les loyalistes (au sens large) n’en veulent absolument pas. Officiellement, parce que des élections à corps gelé – alors que Bougival-Elysée-Oudinot prévoyait une réouverture partielle du corps électoral7 – seraient un scandale démocratique. Certes, mais, d’une part, ce scandale dure depuis 20 ans sans qu’ils s’en soient jusqu’à présent émus outre mesure ; d’autre part, un corps glissant sur 10 ou 15 ans est lui-même un scandale démocratique – certes légèrement « moins pire » – qui serait très vraisemblablement sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il y a en réalité une autre raison, qui est leur fuite en avant depuis 2024 : dans la mesure où les élections ont été reportées précisément en vue de conclure un « accord global » qui permettrait la réouverture du corps électoral promise de longue date aux partisans de la France (que le gel affecte en priorité), la non-traduction juridique de Bougival serait pour eux une lourde défaite. Non seulement les signataires loyalistes de Bougival ne seraient pas les nouveaux Lafleur qu’ils rêvaient d’être au regard de l’histoire, mais ils auraient étendu leur propre mandat de plus de deux ans pour, au final, revenir bredouilles devant les électeurs.
Certains nous disent déjà qu’il est « inacceptable » ou « hors de question » que les élections provinciales se tiennent dans ces conditions. Mais, concrètement, que peuvent-ils faire ? On les voit mal empêcher physiquement la tenue des élections, comme une vulgaire CCAT8. Boycotter les urnes alors ? Ce serait possible, mais cela ne changerait rien à la validité des élections ; et, dans la mesure où ce sont leurs propres sièges qui sont en jeu, on n’imagine guère la chose dépasser le stade de la menace.
À plus long terme : le statu quo institutionnel
Si les provinciales sont le sujet qui intéresse le plus les commentateurs, ce sont en réalité les conséquences à plus long terme d’un rejet du texte de Bougival par l’Assemblée nationale qui sont les plus importantes. Nous en avons déjà parlé dans ces chroniques : le système « transitoire » issu de l’accord de Nouméa (Congrès, gouvernement collégial, transfert de quasiment toutes les compétences non régaliennes, etc.) demeurerait alors pour un avenir indéfini. Aucune indépendance, aucun nouveau référendum sur la pleine souveraineté, aucun transfert de compétence – notamment des « régaliennes » – ne pourraient avoir lieu sans modification préalable de la Constitution.
Une question fondamentale, du point de vue des partisans de la France en Nouvelle-Calédonie, est de savoir quelle situation serait, là encore, la « moins pire » (sur un territoire où, depuis 40 ans, on ne fait qu’arbitrer entre mauvaises solutions) : la perpétuation du statu quo actuel ou l’adoption d’un statut « pérenne », celui issu des accords de Bougival et Elysée-Oudinot (État de la Nouvelle-Calédonie, nationalité, système de transfert des compétences régaliennes, etc.)
La réponse dépend en partie, bien sûr, de questions qui sont de l’ordre du jugement de valeur, notamment sur la désirabilité ou non de reconnaître un « État de la Nouvelle-Calédonie » dans la Constitution de la République. Mentionnons simplement ici quelques points qui sont davantage de l’ordre du constat objectif.
Les avantages d’un nouveau statut
En faveur d’un nouveau statut issu de Bougival, on note généralement trois arguments : que ce nouveau statut serait pérenne ; qu’il permettrait la désinscription de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non-autonomes de l’ONU ; et qu’un accord permettrait le retour à la confiance, condition de la reconstruction économique de l’île. Sur le premier point, il est indiscutable que nouveau statut il faudra forcément y avoir, puisque l’actuel est pensé comme provisoire ; mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il faille que ce soit celui-là.
Sur le second, la chose paraît peu vraisemblable : le gouvernement français ne semble nullement avoir l’intention de demander cette désinscription, et, dans la mesure où Bougival se présente comme « une nouvelle étape » dans la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie9 – donc pas sa fin –, l’argument a été apporté sur un plateau à l’ONU pour que celui-ci maintienne le territoire sur sa fameuse liste. Quant au troisième point, si on pouvait à première vue en comprendre le mérite – l’accord de Nouméa avait en son temps permis une véritable prospérité de l’île – il omet le fait qu’un « accord de paix » considéré comme un casus belli par ceux-là mêmes avec qui il est censé être conclu ne peut pas en être un, et que Bougival semble à cet égard être un remède pire que le mal.
On ne peut pas, cela paraît évident, faire la paix sans son adversaire, voire contre lui…
Les avantages du statu quo
En faveur du statu quo actuel, l’argument principal d’un point de vue pro-français est qu’il ne compromet rien d’essentiel : la Nouvelle-Calédonie reste française sans la moindre perspective – sur un plan constitutionnel – que cela change. À cela, on pourrait répliquer deux choses : d’une part que ce statu quo est très insatisfaisant (notamment concernant le corps électoral pour les provinciales), d’autre part qu’il ne saurait durer.
Cela est exact, mais, dans les deux cas, la question est la même : le compromis trouvé à Bougival est-il le meilleur, ou le « moins pire », que les partisans de la France puissent espérer maintenant ou dans un avenir pas trop lointain ?
L’Assemblée nationale va sans doute rendre cette question purement théorique en coupant court à tout débat. Elle n’en reste pas moins fondamentale, et il faut continuer à y réfléchir, car elle va inéluctablement se reposer à l’avenir.
Notes :
1 Date originellement prévue mais non confirmée au moment de la publication de ce texte.
2 Quid si l’Assemblée adoptait le texte, mais en des termes non strictement identiques ? En théorie, il faudrait alors renvoyer le texte en seconde lecture au Sénat puis, le cas échéant, à l’Assemblée. Mais on n’imagine pas le gouvernement demander de nouveau son inscription à l’ordre du jour, sauf (scénario purement théorique) si le désaccord était minime et la probabilité d’une résolution rapide très élevée. En effet, le texte fait face à un contre-la-montre dans la mesure où il prévoit un nouveau report des élections provinciales, actuellement programmées pour avant le 28 juin (le but étant que ces élections se tiennent avec un corps électoral dégelé, précisément en application de ces accords politiques). On voit très mal comment le texte du gouvernement ne deviendrait pas caduc en cas de continuation de la navette parlementaire au-delà du 31 mars.
3 Comme le savent ceux qui suivent le dossier, ce report – le quatrième ! – est prévu par le texte du projet de loi constitutionnelle lui-même dans la mesure où le Conseil constitutionnel a indiqué que tout report au-delà de celui approuvé par loi simple en novembre dernier serait inconstitutionnel. Cet obstacle ne peut être contourné qu’en modifiant la Constitution elle-même.
4 Selon l’article 187 de la Loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent être convoqués au moins 28 jours avant la date du premier (et unique) tour. En théorie on pourrait imaginer que le décret de convocation soit retiré après avoir été publié, si la loi est promulguée entre la fin mai et la fin juin, mais nous entrons là dans un scénario de politique-fiction.
5 En théorie, il pourrait toujours être repris par un nouveau texte de loi constitutionnelle, mais là encore nous sommes dans un scénario de politique-fiction. La chose est inimaginable : si d’aventure les esprits évoluaient au point que ce qui est aujourd’hui inacceptable (à la fois par le FLNKS sur l’île et par une majorité des parlementaires à l’Assemblée nationale) devienne acceptable, il y aurait forcément un nouvel accord conclu, avec un nouveau nom, une nouvelle date, de nouveaux signataires, une nouvelle photo, etc.
6 Les élections provinciales ont une importance considérable en Nouvelle-Calédonie dans la mesure où elles mènent à l’élection du Congrès, qui est l’assemblée parlementaire de l’île ayant pouvoir de faire la loi dans tous les domaines où la compétence législative a été transférée à la collectivité « sui generis » calédonienne.
7 On rappellera que (pour simplifier) ne peuvent aujourd’hui voter aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie que les habitants présents sur l’île depuis 1998 ou leurs descendants. L’accord de Bougival prévoyait de revenir à un corps électoral glissant sur 15 puis 10 ans (d’où l’expression de « dégel », même si le corps électoral resterait considérablement restreint).
8 La Cellule de coordination des actions de terrain, considérée comme étant à l’origine des émeutes de mai-juin 2024.
9 Préambule de l’accord de Bougival : « Cet accord constitue une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation ».
