Conditions Générales de Vente

et d’Utilisation

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente de Produits et de Services proposés par la Société d’Édition et de Presse ANTEIOS (SEPA) (ci-après désignée « Conflits »), SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 072 504, dont le siège social est situé 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, France. Elles définissent les droits et obligations de Conflits d’une part et du Client d’autre part.

La société Conflits peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France

Téléphone : 01 84 79 01 34 (appel non surtaxé ; du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30, hors jour férié).

Adresse électronique : contact.conflits@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne s’appliquent pas aux partenaires de Conflits.

– Concernant les cours de géopolitique de Conflits, le Client est invité à consulter les conditions générales de vente et d’utilisation indiquées sur le site https://conflits-geopolitique-cours.teachable.com/

– Concernant les voyages Conflits, le Client est invité à consulter les conditions générales de vente sur le site www.ictusvoyages.com

 

2 – DÉFINITIONS

– « Client » : toute personne physique majeure ou mineure étudiante, agissant à des fins personnelles, c’est-à-dire qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– « Mon compte » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du ou des services numériques dédiés au Client et accessible(s) via la rubrique « Mon Compte » ;

– « Partie(s) » : désigne Conflits et le Client ensemble ;

– « Produit(s) » : désigne l’ensemble des Produits édités par Conflits sur son/ses site(s) ou au travers ses publications papier ;

– « Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations de service accessibles uniquement par souscription auprès de Conflits.

 

3 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les Clients qui commandent, en ligne ou à distance, un Produit ou un Service auprès de Conflits sont réputés avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserves les termes des présentes conditions générales, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre les Parties.

L’acceptation des présentes conditions générales peut être formulée par tout moyen et notamment, l’acceptation en ligne (par le biais d’une case à cocher ou de tout autre processus) ou encore sous format papier (formulaire, bulletin d’adhésion, etc.) sans que cette liste ne soit exhaustive.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable écrite du vendeur.

Conflits se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d’utilisation.

Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables exclusivement aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les conditions générales de vente et d’utilisation en langue française et en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site Conflits et sont soumises seulement à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront donc les seuls compétents.

Dans le cas d’un abonnement (papier ou numérique), Conflits se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.

Toute condition contraire non acceptée par Conflits lui est inopposable. Le fait pour Conflits de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Conflits à s’en prévaloir ultérieurement. 

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Conflits se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Conflits pourra alors assigner le Client en responsabilité civile et/ou pénale.

4 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

Le site internet et l’application mobile permettent d’accéder aux contenus, Produits et/ou Services numériques proposés par Conflits.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site internet et à l’application de Conflits.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site, de l’application et des services auxquels le Client a souscrit. 

Le site et l’application Conflits proposent à l’utilisateur la consultation de contenus et d’informations présents sur le site (moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants).

Les articles consultables uniquement par les abonnés, sont indiqués comme tel.

Par ces présentes conditions générales, l’utilisateur est informé que les contenus et services proposés par le site et l’application Conflits sont en partie financés par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Ces revenus publicitaires sont nécessaires pour permettre à Conflits d’offrir un accès libre à certains articles et proposer des services en ligne à ses utilisateurs.

En conséquence, l’utilisateur accepte l’affichage de la publicité sur le site Conflits.

Les internautes peuvent consulter le contenu du site et de l’application Conflits dans le cadre d’un usage strictement privé et non collectif. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Il en est de même des flux RSS et des newsletters.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Conflits. Les entreprises souhaitant réexploiter le contenu du site, sont invitées à contacter Conflits à l’adresse suivante : jbnoe@jbnoe.fr 

5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services vendus par Conflits ainsi que leurs prix sont présentés à l’occasion de chaque offre en ligne ou sur support papier. En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Conflits invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services proposés à la vente et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

> Accès à la boutique en ligne de Conflits

Les différentes offres formulées par Conflits sont soumises à des conditions de souscription, de durée et tarifaires spécifiques.

Lorsqu’une offre est assujettie à un délai, le fait qu’elle soit toujours accessible ne la rend plus opposable à Conflits après expiration dudit délai.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits et Services proposés à la souscription sur le site.

Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet, de l’écran utilisé ou du support papier.

Conflits se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6 – ABONNEMENT

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par Conflits, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Conflits se réservant le droit de les modifier à tout moment ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le site. Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les abonnements sont souscrits pour la durée prévue par l’offre choisie.

Les abonnements proposés par Conflits sont à durée fixe. Il s’agit d’abonnements dont la durée est déterminée lors de l’abonnement et par le calendrier de parution des magazines. L’abonnement numérique, et donc l’accès aux contenus numériques sur www.revueconflits.com, prend échéance à la fin de la périodicité du dernier magazine reçu par le Client.

La date de commande de l’abonnement ne détermine donc pas la date de fin de l’abonnement.

Exemple : 1 an d’abonnement. L’abonnement, qu’il soit intégral ou numérique, commence avec le premier numéro servi à l’abonné et se termine avec le dernier numéro servi.

Les principales offres d’abonnement sont les suivantes :

  • L’abonnement à la « Formule Intégrale » donne un droit d’accès, pendant la durée de l’abonnement, à la totalité du site Conflits (articles réservés aux abonnés, consultation des archives, consultation en ligne du magazine Conflits …) ainsi qu’à l’envoi du magazine papier Conflits à domicile (6 N° pour un abonnement d’un an).
  • L’abonnement à la « Formule Numérique » donne un droit d’accès, pendant la durée de l’abonnement, à la totalité du site Conflits (articles réservés aux abonnés, consultation des archives, consultation en ligne du magazine Conflits …). Elle ne donne lieu à aucun envoi du magazine en version papier.

Les produits et/ou services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande sur le site www.revueconflits.com et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles en particulier). 

Ils sont uniquement consultables sur www.revueconflits.com et ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. 

Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Conflits sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

7 – RÉABONNEMENT

Le renouvellement d’abonnement ne s’effectue pas par tacite reconduction. Le Client doit donc se réabonner de sa propre initiative afin de ne pas voir son abonnement interrompu.

Dans le cas d’un renouvellement d’abonnement en ligne sur le site de Conflits, le nouvel abonnement, qu’il soit intégral ou numérique, prend la suite de l’abonnement précédent (quelque soit la date de fin du précédent abonnement). Les dates du nouvel abonnement (et donc d’accès aux contenus numériques) sont donc déterminées en conséquence et sont indiquées sur la facture envoyée au Client à l’adresse e-mail enregistrée.

Le Client peut demander à faire débuter son réabonnement avec le magazine en cours et à ne pas recevoir les magazines précédents. Pour cela, il doit contacter le service client dans les plus brefs délais après sa commande par courrier électronique à contact.conflits@gmail.com ou par téléphone au 01 84 79 01 34.

8 – CADEAUX ET VENTES AVEC PRIME

En cas d’indisponibilité des primes et cadeaux choisis par le Client, ce dernier sera informé, par courrier postal ou électronique, soit :

– du délai sous lequel les primes et cadeaux seront rendus disponibles ;

– des produits de substitution qu’il pourra choisir en lieu et place de son premier choix.

9 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

10 – ÉVÉNEMENTS

Conflits peut proposer à ses Clients la participation à des événements, gratuits ou payants, comme par exemple des conférences.

  • Concernant les événements gratuits : l’entrée aux événements est soit libre soit conditionnée à la réservation de billets en amont, le tout dans la limite des places disponibles le jour de l’événement. Conflits ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client n’aurait pas pu assister à l’évènement ;

En cas d’annulation, de modification ou de report d’un événement gratuit, Conflits décidera seul de la compensation éventuellement accordée au Client.

  • Concernant les événements payants : Conflits met en vente des billets pour ses évènements dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières pouvant être communiquées au Client à ce titre.

En cas d’annulation, de modification ou de report d’un événement payant, le Client pourra demander le remboursement du billet en contactant Conflits par courrier postal à l’adresse suivante : Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France ou par e-mail à : contact.conflits@gmail.com.

11 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs. 

Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ». La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Le Client reconnaît que les données enregistrées lors de la commande constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et que les données enregistrées par le système de paiement, la preuve d’une transaction financière.

Une confirmation d’abonnement sera adressée au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par Conflits et valide la transaction finale.

Conflits se réserve le droit de refuser toute commande de Client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou fermeture de son compte.

Les informations remplies par le Client, lors de sa prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer l’abonnement.

12 – PRIX

Les prix des abonnements sont affichés en euros toutes taxes comprises (T.T.C), et incluent les frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine. Pour les Clients résidant à l’étranger, le prix de l’offre affiche un montant intégrant des frais de port ajustés en fonction de la zone où se situe le Client.

Pour tout achat d’articles physiques en vente à distance, les frais de traitement et d’expédition s’ajoutent au prix de l’article.

Dans le cadre d’un essai gratuit ou à prix réduit proposé par Conflits, le Client sera libre de poursuivre ou non vers un abonnement payant selon les conditions de l’offre qui lui sera proposée.

Les Clients sont informés que Conflits se réserve le droit de modifier les prix des Produits et Services proposés, dans le respect de la législation applicable et en particulier du Code de la consommation.

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. 

13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client est seul responsable du paiement du produit acheté. Conflits n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Plusieurs modalités de paiement sont proposées :

  1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, MasterCard)

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Conflits ne stocke aucun numéro de carte bancaire sur ces serveurs informatiques.

  1. Paiement par Paypal 

Ce mode de paiement est possible à condition bien évidemment que le Client ait au préalable un compte Paypal actif.

  1. Paiement par chèque 

Le Client doit adresser le bulletin de commande ainsi qu’un chèque en euros (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellé à l’ordre de Conflits à l’adresse suivante : Revue Conflits, Service Abonnements, 32 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS, France

La commande ne pourra être validée qu’à réception du chèque par nos services. Un e-mail de confirmation et la facture acquittée seront envoyés.

  1. Paiement par virement

Si le Client souhaite procéder au règlement de sa commande par virement, il doit en faire la demande au Service Relation Client de Conflits à l’adresse contact.conflits@gmail.com. Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, le RIB de Conflits lui est communiqué. La commande ne pourra être validée qu’à réception du paiement.

14 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de rejet du moyen de paiement, Conflits se réserve le droit de demander le règlement de la somme due. A défaut de règlement dans un délai de 1 mois au maximum à compter de la validation de la commande, Conflits aura la possibilité de résilier la commande ou l’abonnement souscrit.

15 – DURÉE ET RÉSILIATION

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.

Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, il ne sera pas automatiquement reconduit mais le client sera invité par Conflits à se réabonner.

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf en cas de résiliation pour les motifs suivants : cécité, longue hospitalisation et décès.

Le Client est invité à contacter le service relation client à l’adresse contact.conflits@gmail.com, et à communiquer les informations suivantes : coordonnées de l’abonné, motif de la demande de résiliation et coordonnés bancaires (RIB).

Il sera opéré un remboursement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant dues. 

Abonnement souscrit auprès d’un intermédiaire (A2Presse, France Publications…) : le Client est invité à contacter directement le prestataire de service auprès duquel il a souscrit son abonnement.

16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. 

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

Conformément à l’article L. 221-28 10 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

– Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.

– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

– Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse.

Abonnement intégral (papier + numérique) avec ou sans dotation :

Le Client est invité à utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par les Services Publics et disponible à l’URL suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Ce formulaire peut être envoyé par e-mail à l’adresse contact.conflits@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : Revue Conflits, Service abonnement, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, le produit doit être retourné, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France. 

En cas de rétractation d’un Contrat avec dotation, celle-ci doit être retournée, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à la même adresse.

Afin d’assurer le suivi de son colis, le Client devra effectuer son retour en colissimo suivi.

Les frais afférents au retour du produit et/ou de la dotation sont à la charge du Client. Le produit et/ou la dotation doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Les risques liés au retour du produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le produit ne pourra être remboursé par Conflits. Si le Client souhaite se rétracter mais préfère conserver le magazine déjà reçu (et la dotation), le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des produits d’ores et déjà servis.

Abonnement numérique :

La souscription d’un abonnement numérique au site www.revueconflits.com ouvre l’accès à du contenu numérique indépendant de tout support matériel immédiatement après validation du paiement. À la demande du Client, Conflits exécute donc immédiatement le contrat. De ce fait et pour bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services, l’abonné renonce à son droit de rétraction lorsqu’il valide sa souscription sur le site. Il en est informé dans les conditions générales de vente et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation.

Achat à l’unité d’un ou plusieurs magazines papier ou numériques :

Conformément à l’article L. 221-28 10 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de « fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement ». Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de numéro(s) à l’unité (numéros réguliers, hors-séries) qu’ils soient en version papier ou numérique.

Délai de remboursement

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par Conflits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à trente jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, Conflits se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

17 – LIVRAISON

Les Produits commandés sont envoyés par La Poste à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client s’engage à donner toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Conflits déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du magazine causé par un dysfonctionnement du service postal.

Sur demande justifiée du Client, Conflits pourra procéder à la réexpédition d’un exemplaire du magazine non reçu ou reçu endommagé.

Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande en appelant le service relation client au numéro suivant : 01 84 79 01 34 ou par e-mail à l’adresse contact.conflits@gmail.com

Abonnement

Le Client reçoit le 1er numéro papier de son abonnement dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, après la validation de sa commande.

Ce délai correspond aux délais de traitement et d’enregistrement de l’abonnement, au routage et à l’expédition postale vers l’adresse communiquée lors de la commande. Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.

Les abonnés à l’étranger le reçoivent quelques jours après la date de sortie en kiosque, tout dépend du pays de destination.

En cas de non-réception du magazine 15 jours après sa parution, contactez le service relation Client contact.conflits@gmail.com

Conflits se réserve le droit d’interrompre les livraisons en cas de non paiement, le Client sera dans ce cas informé par e-mail.

Autres produits

Dans le cas d’une commande qui induit la livraison physique d’un Produit commercialisé par Conflits, le Client reçoit sa commande dans un délai de 15 jours après sa validation.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués par les services de La Poste ou des sociétés de livraison.

Édition numérique du magazine

Les abonnements numériques permettent la consultation du magazine uniquement sur www.revueconflits.com. Les contenus ne sont pas envoyés par courrier postal ou électronique. Ils ne sont pas téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Les contenus et services ne sont disponibles en ligne qu’après authentification et ce uniquement pendant la durée de l’abonnement. L’activation de l’abonnement numérique est immédiate dès validation du paiement.

Changement d’adresse temporaire ou permanent

Conflits permet de faire suivre son magazine à une adresse de vacances ou de déplacement. Il est important de nous communiquer au moins 15 jours avant le départ la nouvelle adresse et la période concernée :

– par courrier à l’adresse suivante : Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France

– par e-mail à l’adresse contact.conflits@gmail.com

Si le Client change d’adresse en cours d’abonnement, il doit communiquer au plus vite cette nouvelle adresse afin de recevoir normalement son prochain numéro. L’adresse est directement modifiable en ligne dans son espace Client sur Conflits ou sur demande par e-mail ou courrier auprès du service abonnement. 

En cas de déménagement à l’étranger en cours d’abonnement, des frais de port additionnels seront calculés suivant le pays de destination. Pour connaître les frais de port, le Client peut s’adresser au service abonnement.

18 – STOCKS ET DISPONIBILITÉS

Conflits fait ses meilleurs efforts pour supprimer toute offre de Produit ou de Service qui ne serait plus disponible.

Ceci étant précisé, la fourniture des Produits et Services commercialisés par Conflits (notamment l’achat au numéro, hors-série, reliures, livres etc.) sont tous distribués dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courriel, par téléphone ou par courrier de la livraison d’une commande partielle, de l’annulation de sa commande ou de la possibilité de choisir un produit de substitution.

Si le règlement (débit) est d’ores et déjà intervenu, il sera procédé au remboursement de la somme correspondant au produit indisponible.

Un courriel ou un courrier sera envoyé au Client à ce sujet. La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits différés habituels. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au Client de prendre contact avec sa banque.

19 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Conflits réalise ses prestations dans le cadre :

– de l’édition d’un site Internet

– de l’édition et de la vente d’un magazine papier (publication bimestrielle)

– de la commercialisation d’offres d’abonnement

conformément à la réglementation française en vigueur.

La responsabilité du magazine Conflits ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays, de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève, notamment des services postaux et moyens de transport.

La société Conflits s’engage à offrir à ces utilisateurs des outils disponibles et des informations fiables. Cependant, Conflits ne peut garantir l’exactitude et l’actualité des informations fournies ainsi que la disponibilité de ces outils. En effet, malgré tous nos efforts, le site peut présenter des erreurs techniques, typographiques ou autres inexactitudes.

En conséquence, la responsabilité de la société Conflits ne pourra être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur ce site.

Les informations présentes sur le site sont non contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les liens Hypertextes présents sur le site Conflits et redirigeant vers d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Conflits, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Conflits ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations et contenus publiés dans l’espace personnel du Client.

20 – RESPONSABILITÉ DES TIERS

La responsabilité de Conflits est strictement limitée aux Services et livraison de Produits qu’il assure. Conflits ne saurait être responsable, pour tous dommages directs ou indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs :

– des annonceurs de publicités présentes au sein des Produits et Services de Conflits ;

– des fournisseurs d’accès à internet : Conflits ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau ;

– des liens hypertextes renvoyant vers des sources externes et de leurs contenus ;

– des prestataires de paiement en cas de difficultés lors des paiements en ligne.

Conflits ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du Client.

21 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Conflits ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Conflits et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Conflits et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Conflits ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur. 

22 – GARANTIE DES PRODUITS

En cas de Produit défectueux ou non-conforme à la commande, le Client peut retourner le Produit dans les délais légaux prévus par le Code de la consommation à compter de la date de réception du Produit, à l’adresse suivante : Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France, en indiquant sur la copie du bon de livraison les dommages ou points de non-conformité constatés.

Dans ce cas, Conflits s’efforcera de remplacer le produit défectueux ou non-conforme. Si cela s’avère impossible, il sera procédé au remboursement de la commande sous réserve de vérification du bien-fondé de la réclamation, les frais de retour et de réexpédition seront supportés par Conflits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Les remboursements réalisés dans les hypothèses mentionnées ci-dessus seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des Produits par Conflits, sous réserve du délai supplémentaire qui serait imposé par le fournisseur ou fabricant du produit en cas de réclamation sur la défectuosité ou la non-conformité de ce dernier.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte du Client.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits différés habituels. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au Client de prendre contact avec sa banque.

23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site Conflits sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne en aucun cas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus présents sur le site Conflits, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et explicite du magazine Conflits.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet l’utilisateur, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit :

1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site

2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site

3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site

4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu à un tiers.

24 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Conflits est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Conflits s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client recueillies grâce au formulaire de souscription (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, adresse postale) soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et/ou à des fins d’information sur l’offre ou sur le produit souscrit mais aussi de prospection.

Conflits utilise les informations personnelles recueillies auprès de ses Clients pour permettre la bonne réception des produits/services proposés et assurer la gestion des abonnements souscrits. Conflits se réserve le droit d’informer par e-mail ses Clients de l’évolution de ses propres services.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Ce droit s’exerce soit en modifiant ses informations personnelles en ligne sur son espace personnel, soit auprès du service relation Clients à l’adresse postale Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France ou par e-mail à contact.conflits@gmail.com

Par ailleurs, les fichiers et traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclaration à la CNIL conformément à la loi.

Conflits peut être amené à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de vous faire bénéficier de certaines fonctions du site. Cependant lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant vous concerner.

En outre, dans le cadre d’accords commerciaux, Conflits pourrait être amenée à utiliser et/ou céder ces données et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de vous faire profiter d’informations et de services spécialisés.

Chaque proposition envoyée dans ce cadre comportera la possibilité de vous désabonner de la liste d’envoi. Conflits veillera à ce que les offres proposées soient peu fréquentes, non invasives et en lien avec les intérêts du Client.

Avant d’offrir un abonnement, vous devez vous assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales au magazine Conflits. Le magazine Conflits ne pourra en aucun cas être responsable de l’abonnement et des informations fournies lors d’abonnement offert.

25 – COOKIES

De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur, mobile ou tablette sur le site Conflits.

Conflits se réserve la possibilité d’implanter un cookie sur le disque dur de l’ordinateur, mobile ou tablette de tous les internautes se connectant au site Conflits. L’acceptation pure et simple des cookies par l’utilisateur est indispensable pour toute consultation, achat ou abonnement sur le site Conflits.

Conflits utilise les « cookies » pour les raisons suivantes :

– reconnaître le navigateur d’une session à l’autre pour que le site Conflits se souvienne de vos préférences. Cela permet, par exemple, de faire en sorte que votre mot de passe sur le site soit enregistré et que vous n’ayez pas à le saisir à chaque fois. Bien que celui-ci soit crypté et jamais stocké en clair sur les serveurs de Conflits ou sur nos cookies.

– personnaliser le contenu et les publicités qui vous sont présentés sur le site Conflits

– permettre de vous proposer une expérience toujours mieux adaptée à vos attentes en fonction de la navigation réalisée sur le site.

En aucun cas, une corrélation n’est faite entre les cookies et les informations personnelles que Conflits pourrait détenir.

26 – FORCE MAJEURE

Conflits ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment : inondation, incendie, cataclysme naturel, conflit armé, fait du prince, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

27 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Le Client est informé par Conflits de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le Client est informé qu’il peut saisir le Médiateur selon la procédure suivante.

  1. Réclamation au service de Conflits

En cas de litige, le Client adressera en priorité une réclamation à Conflits, à l’adresse postale Revue Conflits, 32 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS, France ou à l’adresse e-mail contact.conflits@gmail.com, afin de trouver une solution amiable.

Conflits s’engage, à compter de la date de réception de la réclamation du Client, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur.

  1. Réclamation au service de médiation en ligne

En cas d’échec de la démarche amiable auprès des services de Conflits, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, e-mail et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Relation Client de Conflits avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Conflits ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Conflits par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

28 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige, non résolu amiablement, tout différend entre la société Conflits et le souscripteur d’une offre est de la compétence exclusive des juridictions françaises dépendant du lieu du siège social de Conflits.

Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat liant la société Conflits au souscripteur d’une de nos offres payantes ou utilisant le site www.revueconflits.com

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées inapplicables par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Les conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.

29 – SERVICE RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou conseil, le Service Relation Client de Conflits peut être contacté de plusieurs façons :

  • Par courrier : Revue Conflits – 32 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 PARIS, France
  • Par email : contact.conflits@gmail.com
  • Par téléphone : 01 84 79 01 34 (appel non surtaxé ; du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30, hors jour férié) 

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