Avant de rejeter finalement le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à créer un « impôt sur la fortune improductive » se substituant à l’impôt sur la fortune immobilière. Un IFI en remplaçait un autre. Avec cette nouvelle mouture, les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie – exclusions faites de celles placées en unités de compte –, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés, les actifs numériques du type cryptomonnaies, les biens meubles corporels, tels les jets privés, les voitures de luxe, les bijoux ou encore les œuvres d’art auraient intégré le périmètre de cet IFI élargi.
Un article à retrouver dans le N61. Outre-mer : La France des 13 fuseaux horaires.
L’instauration en 2018 d’un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI) avait atténué l’impact qu’aurait eu une suppression pure de l’« impôt de solidarité sur la fortune » (ISF) – et plus exactement le signal adressé aux détenteurs de patrimoines élevés sur la pérennité d’un traitement fiscal comparable à celui de tous les autres grands pays développés. L’actuel IFI présente les mêmes caractéristiques que l’ex-ISF, à ceci près que son assiette se limite à la partie immobilière du patrimoine. Les débats à l’Assemblée nationale ont montré que le remplacement de l’ISF par l’IFI rendait plus facile le rétablissement de l’ISF (fût-ce sous un autre nom…), le cas échéant en adjoignant aux actifs immobiliers les actifs financiers.
Si un avatar de l’ISF venait à réapparaître, la France serait en 2026 le seul pays au monde où existerait un impôt de ce type. En dehors de la courte parenthèse 1987-1988, notre pays traîne ce boulet depuis 1982. Alors que la moitié des pays de l’OCDE disposaient d’un impôt sur la fortune en 1990, seuls trois l’avaient conservé en 2010 (outre la France, tel était le cas de la Norvège et de la Suisse). Tous ou presque l’avaient supprimé, car l’impôt sur la fortune présente toutes les caractéristiques du « mauvais impôt » : taux élevé, assiette étroite, rendement limité. Inchangé depuis 1982, le taux marginal supérieur (1,5 %) était prohibitif au regard du rendement réel (après donc inflation) des placements sans risque (telles les obligations d’État). Outre les nombreux abattements, exonérations et réductions d’impôt réduisant le patrimoine imposable, s’appliquait un mécanisme de plafonnement visant à garantir que l’ISF n’ait pas un caractère « confiscatoire » pour les hauts patrimoines disposant de faibles revenus (malgré ce plafonnement, 20 % des contribuables assujettis à l’ISF avaient un revenu imposable inférieur à 49 000 €, 10 % ayant même un revenu fiscal inférieur à 33 000 euros !).
Une personne tient une pancarte indiquant Restituer l’impôt sur la fortune. Deuxième grande protestation contre la réforme des retraites. Des milliers de personnes dans les rues. Clermont-Ferrand, 31/01/2023. © Adrien Fillon / SIPA
Les nombreuses niches étaient elles-mêmes porteuses de nombreuses distorsions perverses pour la performance des entreprises (encouragées à geler le capital pour continuer à bénéficier de l’exonération « Dutreil », à maintenir à leur tête des dirigeants âgés pour bénéficier de l’exonération totale prévue au titre des biens professionnels, ou à distribuer des dividendes pour permettre aux actionnaires d’acquitter l’impôt).
Rendement limité, enfin. À la veille de la création de l’IFI, l’ISF avait un rendement brut de 5,2 milliards d’euros, mais un rendement net de 4 milliards après plafonnement (exigé constitutionnellement), soit 0,4 % du total des prélèvements obligatoires et 4 % seulement du produit total de la fiscalité assise sur le patrimoine (100 milliards d’euros, soit 4,3 % du PIB, contre 2,8 % du PIB en moyenne dans l’Union européenne, voire 2,6 % pour la seule zone euro). Rendement faible et sans doute négatif, compte tenu de l’exil fiscal des hauts revenus. Le rapport remis par Bercy au Parlement en 2016 faisait état d’un triplement, en seulement quatre ans, des départs des contribuables dont le revenu fiscal était supérieur à 100 000 euros (plus de 4 100 départs en 2014, contre 1 330 en 2010). 4 100 départs, dont « seulement » 0,6 % de foyers fiscaux concernés par l’ISF, représentant néanmoins 38 % du rendement de l’impôt sur le revenu.
L’ISF, sous sa forme originelle ou celle d’ersatz, doit être lucidement regardé pour ce qu’il est : un impôt symbolique néanmoins destructeur pour l’économie et les finances publiques françaises.
