Longtemps perçue comme une simple contrainte réglementaire, la compliance s’est imposée comme un levier stratégique au cœur de la gouvernance des entreprises. La mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises au travers des normes RSE (ESG en anglais) en est une illustration.
Un article à retrouver dans le N62. Corée du Nord : La forteresse nucléaire.
La compliance (mot anglais issu du verbe to comply, de racine latine complire) est une notion née aux États-Unis dès le XIXe siècle dans le domaine des chemins de fer pour garantir le respect des réglementations, puis qui s’est développée au XXe siècle dans le secteur financier, avec la création de la Securities and Exchange Commission (SEC) en 1934.
La matière s’est largement étendue à l’ensemble des secteurs économiques avec le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, loi américaine anticorruption ou la loi française anticorruption dite Sapin 2 en 2016.
La compliance n’est pas seulement l’obligation des industries ou services de se conformer à leurs obligations professionnelles, mais bien l’internalisation, dans certaines entreprises, d’obligations spécifiques, issues des systèmes de régulation. La mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises au travers des normes RSE (ESG en anglais) en est une illustration.
Pour s’assurer de l’efficacité de cette internalisation, les entreprises sont soumises aux contrôles des régulateurs français et étrangers, voire du juge pénal. La compliance, facteur de lutte contre la corruption internationale, s’est étendue aux enjeux de la réglementation export control utilisée par les puissances, pour faire prévaloir leurs intérêts et leur souveraineté en matière de commerce, dans le cadre d’une guerre économique.
Les enjeux géopolitiques de la compliance pour les entreprises internationales
Le domaine des normes export control est une nouvelle illustration du recours à la compliance dans le cadre de la guerre économique que se livrent les États depuis, notamment le retour de l’administration Trump au pouvoir.
Dépassant le simple statut de droit mou (ou « soft law ») des chartes éthiques des années 2000, la compliance est devenue une contrainte plus forte pour les entreprises, du fait notamment de l’inflation, la complexité et la pluralité des normes dans les échanges internationaux d’affaires.
La compliance s’inscrit aujourd’hui dans le concept du « lawfare » comme déjà présenté dans Conflits, à savoir l’utilisation stratégique du droit comme une arme pour atteindre des objectifs politiques, militaires ou économiques qui auraient autrement nécessité la force ou la coercition ouverte
La compliance export regroupe à la fois le respect des réglementations nationales, européennes et internationales sur l’exportation de produits et de technologies, dont les biens à double usage (civil/militaire) mais aussi l’identification et l’évaluation des risques de détournement, d’usage illégal, de sanctions ou de contributions à la prolifération d’armes. Le recours par les États au droit des sanctions dans le cadre de la guerre économique est également une évolution récente. Le recours aux droits de douane « tariffs » et autres mesures d’embargo par l’administration Trump en sont un exemple.
Le cadre juridique contraignant de la licence d’exportation
Les règles d’export control, aussi appelées « contrôle des exportations », désignent l’ensemble des réglementations nationales et internationales qui encadrent l’exportation de certains biens, technologies et services et visent à : protéger la sécurité nationale et internationale en contrôlant l’exportation de biens et de technologies sensibles qui pourraient être utilisées à des fins militaires ou terroristes ; promouvoir la non-prolifération des armes de destruction massive en contrôlant l’exportation de biens et de technologies qui pourraient être utilisées pour leur développement ou leur production ; respecter les engagements internationaux pris par les pays en matière de contrôle des exportations.
Un contrôle des exportations est également effectué concernant des exportations vers des pays sous sanctions, y compris sous embargo, comme la Russie avec la guerre en Ukraine. En France, ce contrôle est assuré par la Direction générale des Entreprises au sein du ministère de l’Économie et la Direction générale de l’Armement au sein du ministère des Armées. Les douanes peuvent effectuer un contrôle documentaire ou un contrôle physique des marchandises pouvant déboucher sur un contrôle en laboratoire afin de déterminer la qualité de biens à double usage ou encore réaliser des contrôles ex-post.
À cette fin, le régulateur délivre des licences d’exportation pour s’assurer que l’exportation par des entreprises de biens, de technologies et de services est possible. La demande de licence d’exportation doit généralement inclure des informations portant sur le produit ou la technologie à exporter, la destination de l’exportation, l’utilisateur final du produit ou de la technologie, les garanties de non-prolifération et de non-réexportation.
La licence obtenue est valable dans toute l’Union européenne pour une durée de deux ans qui peut être renouvelée tacitement en cas de licence générale.
Le cas particulier des biens à double usage
Il s’agit des biens ou services matériels ou immatériels (même temporairement et même gratuitement), logiciels, technologies, susceptibles d’avoir une utilisation civile ou militaire (ex : logiciel, virus, produit chimique, formation, visite d’usine, échantillon).
Les transferts peuvent se faire aussi bien par des moyens physiques (par ex. colis ou bagage à main), électroniques (par ex. fax, e-mail ou téléchargement vers des réseaux sociaux), visuels (par ex. en regardant un panneau d’information pendant une visite d’usine) ou oraux (par la parole), que par la fourniture de prestations de services (par ex. installation, maintenance, révision et assistance technique).
La technologie est soumise à licence, quelle que soit la forme : exportation sur support physique, exportation par voie électronique (courriels, Cloud, etc.) Dans chaque cas, ces licences peuvent être soumises à des conditions qui concernent, par exemple, l’utilisation finale du produit exporté. Des PME européennes se sont ainsi retrouvées sous enquête en raison de l’utilisation de certains moteurs à tondeuse dans des drones de combat retrouvés en Ukraine.
Les sanctions américaines menaçant les entreprises internationales
Les sanctions américaines combinent des mesures de contrôle des exportations (contrôlées par le Bureau of Industry and Security – BIS) et des sanctions financières (contrôlé par l’Office of Foreign Assets Control – OFAC) qui, ensemble, fonctionnent comme un quasi‑embargo selon les règles fixées par le ministère du commerce américain.
La réglementation applicable repose sur les textes ITAR et EAR qui sont les deux grands régimes américains de contrôle des exportations, l’un centré sur le militaire (ITAR), l’autre sur le « dual‑use » et le commercial (EAR). Ils ont tous les deux une portée extraterritoriale et impactent donc fortement les industriels européens, notamment en aéronautique‑défense.
ITAR (International Traffic in Arms Regulations) encadre les exportations et transferts de « defense articles », « defense services » et « technical data » listés sur la US Munitions List (USML). Sont visés, par exemple : armes, munitions, aéronefs militaires, équipements de protection, ainsi que tous les plans, schémas, spécifications techniques associées.
EAR (Export Administration Regulations) encadre les exportations de biens, logiciels et technologies à usage dual ou purement commercial, listés sur la Commerce Control List (CCL). Les EAR s’appliquent à tous les biens situés aux États‑Unis, à tous les biens d’origine américaine, à certains produits étrangers intégrant une part significative de contenu US, et à certains « direct products » de technologies ou logiciels US.
Les autorités américaines définissent ainsi des listes de personnes et entités (SDN List – Specially Designated Nationals and Blocked Persons) ainsi que des secteurs d’activités interdits de commerce et exposant les entreprises contrevenantes à être lourdement sanctionnées. En 2015, BNP Paribas a ainsi été condamnée par l’OFAC à une amende de 8,9 milliards de dollars pour ne pas avoir respecté l’interdiction de commerce avec le Soudan et l’Iran.
Un contexte géopolitique contribuant à la multiplication des interdictions de commerce
Le contexte géopolitique international impacte fortement les entreprises par la multiplication des restrictions au commerce (mesures d’embargo) faisant peser un risque majeur juridique en matière de compliance. La guerre en Ukraine en est une illustration
Depuis l’invasion russe du 24 février 2022, l’Union européenne a ainsi fin 2025 adopté 19 « paquets de sanctions » emportant des mesures d’embargo sur des secteurs industriels (charbon, pétrole, gaz, biens industriels, technologies de pointe, matériels militaires.), gel des avoirs bancaires et des mesures individuelles concernant près de 2 400 individus et entités.
Le 1er paquet (février 2022) de sanctions faisait suite à l’invasion de l’Ukraine, ciblant 351 députés de la Douma, responsables politiques et structures liées à l’armée russe, interdiction d’accès aux marchés de capitaux, gel d’avoirs, restrictions sur le secteur financier.
Les 2e à 5e paquets (2022) ont renforcé les restrictions sur le secteur bancaire (exclusion de banques du système SWIFT), interdictions d’importation/exportation sur des technologies stratégiques et biens de luxe, embargo sur l’export vers la Russie.
À compter du 6e au 7e paquets (été 2022), un embargo progressif sur le pétrole russe a été mis en place, interdiction des médias russes d’État (RT, Sputnik), restrictions aériennes, ajout de personnalités et sociétés à la liste noire.
À compter du 8e paquet (fin 2022 / début 2023) a été sanctionnée l’industrie militaire, exportation de technologies à double usage, restrictions accrues sur le commerce du gaz et secteur maritime.
Un 20e paquet de sanctions européennes contre la Russie était en préparation fin 2025, sous présidence danoise de l’UE, pour renforcer la pression sur l’économie de guerre russe. Il vise à accélérer les mesures contre le contournement, telles que la lutte contre les flottes fantôme. Extension des interdictions sur navires pétroliers russes (plus de 117 déjà visés), gaz naturel liquéfié et services maritimes ; ciblage de ports tiers facilitant les contournements. En matière de finance et crypto sont visées de nouvelles banques russes, stablecoins (moyen alternatif de paiement) et des restrictions sur zones économiques spéciales. Les biens à double usage (électronique, moteurs) utilisables pour l’effort militaire sont également concernés.
Les implications pratiques du contexte géopolitique pour les entreprises
Soumis à un risque majeur de non-conformité, les entreprises internationales définissent des programmes de compliance reposant principalement sur une fine évaluation des risques au travers de la cartographie des risques de la société.
Cette démarche participe d’une approche par les risques nécessitant pour l’entreprise de comprendre et d’évaluer les risques de corruption auxquels elle est réellement exposée avant de prendre des mesures et procédures afin de les maîtriser efficacement. La méthodologie est composée de six étapes, incluant l’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques, la mise en place d’un plan d’action de nature à en assurer la maîtrise, sa mise à jour régulière et son archivage. L’exercice s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe de sociétés.
En matière d’export control, une évaluation renforcée des clients est également requise (due diligence) avec une vérification systématique des parties en cause (listes SDN, liste pays) et des secteurs (énergie, défense, métallurgie, mines, high‑tech).
Les entreprises réalisent une analyse détaillée de la chaîne de valeur : destination finale, utilisateurs finaux, pays de transit, présence de banques ou intermédiaires à risque (notamment dans les hubs de réexportation identifiés).
Elles identifient les produits soumis aux normes EAR ou ITAR et vérifient les items couverts par les sanctions sectorielles Russie/Biélorussie et mise en place de blocages automatiques.
Les sociétés assurent la bonne documentation et les procédures de gestion des licences et imposent des clauses contractuelles de non‑réexportation vers la Russie/Biélorussie.
Le contexte géopolitique actuel traduit la fin du libre-échange avec la mise en place de barrières que sont les embargos et les sanctions. L’export control est devenu un risque majeur de compliance pour les entreprises et fait peser un risque pénal de contournement des sanctions qui se sont multipliées depuis la guerre en Ukraine. La compliance export doit être intégrée à la stratégie des entreprises afin de permettre la maîtrise des risques associés aux échanges internationaux.
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