Surtaxation des entreprises : tous perdants !

Deux mois plus tard, la ministre de l’Action et des Comptes publics d’alors, Amélie de Montchalin, déclarait à son tour : « Certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d’impôt sur les sociétés [IS] n’existera plus en 2026. Ce gouvernement n’a nulle intention de recourir à une baguette magique fiscale pour combler des écarts dont la cause est la hausse de la dépense, laquelle progresse à des rythmes très supérieurs à ceux de la croissance.² » Or, à rebours de la promesse donnée et répétée, la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février dernier a bel et bien reconduit la surtaxe d’IS. Elle est même allée au-delà du projet de loi de finances initiale, lequel prévoyait en effet de diviser les taux par deux, là où la loi de finances définitivement adoptée retient finalement des taux identiques à ceux applicables en 2025.

La création de la surtaxe d’IS l’an dernier avait fait chuter la France de la 33e à la 38e et dernière place de l’indice publié par la Tax Foundation en matière de compétitivité de la fiscalité des entreprises³. Les entreprises concernées par cette surtaxe d’IS représentent 24 % de l’emploi salarié et 54 % des exportations de l’ensemble de notre appareil productif, ainsi que 36 % des investissements en recherche et développement (R&D)⁴. Pour elles, le maintien de la surtaxe d’IS pour plus de 7 milliards d’euros a pour effet concret de situer le taux d’IS entre 30,2 % et 35,3 % (soit largement au-dessus du taux moyen de l’OCDE, qui est de 24 % — et encore plus du taux moyen mondial, qui est de 21 %). Le Gouvernement aura beau multiplier les expédients (ici donc la prorogation de la surtaxe d’IS habillée de « patriotisme économique » par le ministre du Travail et des Solidarités⁵), ceux-ci ne suffiront pas à financer la dynamique des dépenses de retraites, cause principale de la dérive de nos finances publiques.

Tout au contraire : en alourdissant la fiscalité sur les facteurs de production qui contribuent le plus à la création de richesse, on ne fait que compromettre encore un peu plus les objectifs de croissance déjà timorés des prochaines années, et partant le rétablissement de nos comptes publics

Il est vrai que la « taxation des grandes entreprises » véhicule une symbolique forte : elle
fait croire qu’à travers les grandes entreprises, ce sont les grands patrons qui seraient taxés, qu’en somme l’immense majorité des Français seraient, eux, épargnés. S’ils le sont en tant que contribuables, ils ne sauraient l’être en tant qu’agents économiques. À la question « Qui supporte la charge de l’IS ? », les travaux d’économie appliquée les plus récents répondent en effet que ce sont les salariés (et d’abord les moins qualifiés et les plus jeunes) qui supportent la majeure partie des hausses d’IS à travers des salaires moins élevés. C’est qu’à la fin, les impôts sur les entreprises sont toujours supportés par des individus : les salariés par la stagnation de leurs salaires ; les consommateurs par la hausse des prix ; les actionnaires par la baisse des bénéfices distribuables. Cette loi de l’incidence fiscale montre que, contrairement à ce que laisse accroire la communication gouvernementale, toute la population pâtit diffusément, mais collectivement d’une surtaxation des entreprises.